Master Droit public parcours Collectivités territoriales, environnement et littoral

Cet EC intervient dans le prolongement de l'enseignement de contentieux administratif de licence (3).

L'enseignement met l'accent sur l'aspect pratique et professionnel.

A l'issue de l'EC, l'étudiant devra pouvoir appliquer concrètement les règles afférentes aux contentieux administratifs spéciaux : procédures d'urgence (référés), contentieux environnemental et urbanistique, contentieux des étrangers...

214-1-11

Son objet porte sur les différentes formes de contentieux devant le Conseil constitutionnel : contentieux de droits fondamentaux (à priori et à posteriori), contentieux des engagements internationaux et européens, contentieux électoral.

Les objectifs du cours sont la maîtrise de la procédure contentieuse en France et la connaissance des principes constitutionnels produits par cette forme de contentieux constitutionnel (relatif à la fois au droit public et au droit privé).

A l'issue de cet enseignement, l'étudiant sera capable de :

-  Rédiger un recours de QPC2 ;
-  Rédiger une décisiondu conseil constitutionnel en matière de contrôle de constitutionnalité des lois ;
-  Connaître les garanties constitutionnelles en matière de procédure pénale ;
-  Evaluer la convergence entre la jurisprudence constitutionnelle française et la jurisprudence européenne en matière de droits fondamentaux.

214-1-12

Le cours de droit public des affaires, situé à l'intersection du droit public et du droit privé, du droit interne et du droit européen, nécessite une bonne maîtrise des connaissances juridiques acquises durant la formation de licence, afin de bien appréhender les concepts propres à cette discipline (droit de la propriété, liberté du commerce et de l'industrie, liberté d'entreprendre, liberté de la concurrence) et les interactions entre les différents ordres juridiques et juridictionnels.

A l'issue de ce cet EC, les étudiants devront être capables d'expliquer les notions clefs et de les mobiliser dans différentes situations (compréhension des articles de doctrine, analyse de jurisprudence, exercices de plaidoiries...).

214-1-21

Le cours de Droit des contrats et des services publics propose de mieux comprendre les bouleversements que ces deux piliers du droit administratif français subissent depuis l'arrivée en force du droit de l'Union européenne.
Il a donné naissance à de nouveaux modes d'organisation et de financement, répondant à des contraintes juridiques jusqu'alors inconnues en droit interne : en matière d'ouverture à la concurrence, en matière aussi de règlementation des aides d'Etat (jurisprudence Altmarket ses aménagements). Les décideurs publics comme les collectivités territoriales, les associations, sont souvent démunis devant ces évolutions, qui se retrouvent aussi dans leur gestion quotidienne des contrats liés à la gestion du service public. L'entrée en vigueur récente du Code de la commande publique accentue ce besoin de clarification.

A l'issue de cet enseignement, les étudiants seront capables d'identifier une activité de « service public » parmi les activités d'intérêt général prises en charge par les personnes publiques ou privées (maîtrise de la jurisprudence en la matière) ; ils pourront identifier sa nature et déterminer ainsi la juridiction compétente en cas de contentieux.
Ils seront en mesure de savoir si ce service entre ou non dans la sphère juridique des « service d'intérêt économique général » et de leur régime européen dérogatoire.
Ils maitriseront également les techniques concrètes dans la passation des principaux contrats de droit public.

214-1-22

A l'issue de cet enseignement, les étudiants seront capables de :

-  Connaître les quatre libertés de circulation (marchandises, personnes, services et capitaux) qui structurent le marché intérieur européen ;
-  Comparer les textes (traités, règlements, directives...) et la jurisprudence (européenne et nationale) se rapportant au marché intérieur ;
-  Appréhender les normes européennes relatives au marché intérieur ;
-  Saisir l'influence de la construction du marché intérieur sur les droits nationaux ;
-  Evaluer l'impact des normes du marché intérieur sur le comportement des agents économiques.

214-1-31

L'objet du cours est l'étude des normes internationales et européennes protectrices des droits de l'homme.

L'étudiant.e sera en mesure de maitriser les procédures des différents recours devant les instances internationales et européennes.
Le cours lui permet de connaître les moyens et les modalités de contrôle des différentes instances prévues par le système établi par l'ONU mais aussi par la CEDH.
L'enseignement met en valeur l'importance de l'étude des actualités qui touchent aux crises humanitaires et les agissements des instances internationales et européennes en la matière.

214-1-32

Le droit administratif européen est une discipline universitaire récente.
Après avoir montré les raisons pour lesquelles des questions de droit administratif s'appliquent au droit de l'Union européenne, le choix est fait de concentrer le cours su la question de la production d'une législation secondaire par l'administration supranationale en dérogation au principe d'administration indirecte selon lequel ce sont les Etats membres qui sont compétents pour mettre en œuvre le droit de l'Union.

Compétences des étudiants : les étudiants devront connaître le principe d'administration indirecte et ses dérogations prévues en particulier pour la production des actes délégués et des actes d'exécution prévus aux articles 290 et 291 du TFUE.

214-1-33

Le cours vise à familiariser les étudiants avec la sociologie de l'action publique et sa dimension fondamentalement empirique.
Il envisage la fabrique de l'action publique et étudie les différents acteurs qui interagissent à différentes échelles pour produire l'action publique.

Cet EC participe à l'apprentissage de la compétence « Analyser les jeux d'acteurs et identifier leurs logiques d'action ».

A l'issue de cet EC, l'étudiant devra connaître les outils de l'analyse des politiques publiques et savoir appréhender les principales « séquences » de l'action publique.
Il devra avoir saisi les enjeux de l'articulation des niveaux d'action publique (local, national, européen), et savoir analyser les jeux d'acteurs et identifier leurs logiques d'action (politiques, économiques, sociales, professionnels).

214-1-71

Le cours de droit de la fonction publique aborde, au-delà des notions et principes fondamentaux de la matière, les grandes mutations qui traversent aujourd'hui le droit applicable aux agents publics (« européanisation » ; influence du droit du travail ; recrudescence du modèle contractuel ; réforme de l'Etat et de la haute fonction publique ; fonctionnalisation de corps de fonctionnaires etc,...).

A l'instar d'autres droits administratifs spéciaux, le droit de la fonction publique situe l'étudiant au confluent de plusieurs principes et régimes juridiques issus de sources diverses et hétérogènes (le droit administratif général ; le droit de l'Union européenne et de la Convention européenne de sauvegarde, le droit du travail, le droit et le contentieux des contrats publics etc.).
Le cours se donne donc pour ambition de cultiver, chez les étudiants, leur aptitude à discerner puis appliquer concrètement les règles et principes adéquats au sein d'un domaine juridique toujours plus composite.

214-1-72

Ce cours est inscrit dans la continuité du cours de sociologie de l'action publique. Il vise à familiariser les étudiant.es avec les singularités de l'action publique environnementale à différentes échelles, et à leur apprendre à mobiliser les outils de la sociologie de l'action publique pour analyser les acteurs et leurs rapports dans la mise à l'agenda des enjeux environnementaux, ainsi que les instruments de l'action publique environnementale. Cet EC participe à l'apprentissage de la compétence « Analyser les jeux d'acteurs et identifier leurs logiques d'action ».
À l'issue de cet EC, l'étudiant devra savoir appliquer les outils de l'analyse des politiques publiques aux politiques environnementales à différentes échelles.

214-1-73

Objectifs de cet EC :

-  Développer les capacités des étudiants à travailler en groupes et en autonomie sur des projets disciplinaires ou pluridisciplinaires encadrés par l'équipe pédagogique ;

-  Développer les capacités des étudiants à travailler sur des projets de recherche variés (préparation de journées d'étude, conception de sujets de mémoire et de thèse, projets de laboratoires...).

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214-1-04

Dans la continuité du cours de sociologie de l'action publique, il s'agit d'approfondir l'analyse de l'action publique multi-niveaux via l'étude des politiques européennes et territoriales.

Cet EC participe à l'apprentissage de la compétence « Concevoir et mettre en œuvre des politiques publiques » et de la compétence « conduire des projets de développement territorial ».

A l'issue de cet EC, l'étudiant devra savoir mobiliser les outils de l'analyse des politiques publiques pour rendre compte de la fabrique des politiques territoriales et des effets de l'européanisation de l'action publique. Il devra savoir procéder à l'analyse d'une politique territoriale en identifiant l'articulation des niveaux d'action publique (local, national, européen), et en analysant les différents jeux d'acteurs.

214-2-21

Le cours vise à se familiariser avec les principes et les outils du management des projets de territoire. Il est résolument orienté sur les aspects concrets de la pratique professionnelle dans l'univers de l'action publique territoriale.

Cet EC participe à l'apprentissage de la compétence « Conduire des projets de développement territorial ».

A l'issue de cet EC, l'étudiant devra connaître les principales dynamiques et freins qui déterminent la construction d'un projet territorial à partir d'un projet politique. Il maitrisera la question du développement territorial et les fondamentaux du management des projets territoriaux et de l'évaluation des politiques.
En relation avec les acquis de l'EC politiques territoriales en Europe, il devra savoir analyser les jeux d'acteurs des projets de développement.

214-2-22

La formation Société Civile et Environnement propose à l'étudiant un état des lieux des différents acteurs de la société civile dans le champ de l'environnement par approche ancrée en management public (Droit et Management). A partir d'étude de cas à différents niveaux (local, régional, européen), le cours mettra en exergue le fonctionnement organisationnel (stratégies, répertoires de tactiques) et la façon dont ce dernier impacte à la fois l'appréhension de l'environnement (effets de cadrage), la définition des problèmes tout autant que l'identification de solutions.
Cet EC participe à l'apprentissage de la compétence « Analyser les jeux d'acteurs et identifier leurs logiques d'action » ainsi que « conduire des projets de développement territorial »
A l'issue de cet EC, l'étudiant sera capable d'identifier et placer les différents acteurs de la société civile dans le domaine de l'environnement, de comprendre les différentes logiques de fonctionnement et stratégies des acteurs de la société civile et leurs interactions avec les différents acteurs du management public dans le champ de l'environnement.

-  Etat des lieux (définitions, typologie...)
-  Société Civile, Environnement et relations avec les pouvoirs publics 
-  Société Civile, Environnement et Entreprises
-  Société Civile, Environnement et Théories du changement social

214-2-23

La formation en droit des collectivités territoriales propose à l'étudiant :

-  L'utilisation d'une méthodologie transversale qui mobilise les outils du droit constitutionnel, du droit administratif, du droit européen, mais aussi, à titre plus accessoire, ceux de la science politique ;
-  L'identification du cadre institutionnel évolutif et instable des collectivités territoriales françaises ;
-  L'analyse des grands principes juridiques qui régissent, en France, les rapports entre la sphère locale et la sphère nationale : décentralisation et libre administration ;
-  L'exploration des tensions entre le pluralisme institutionnel local et l'unité de l'ordre juridique étatique ;
-  L'étude des incidences, sur la sphère locale, des prescriptions des systèmes juridiques de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe.

A l'issue de la formation, l'étudiant sera capable de :

-  Resituer les spécificités du droit des collectivités territoriales parmi les notions, principes et régimes fondamentaux du droit public ;
-  Comprendre l'appréhension juridique et institutionnelle globale du champ local par le système juridique français ;
-  Disposer des aptitudes nécessaires à la veille juridique ainsi qu'à la compréhension des évolutions textuelles comme jurisprudentielles qui affectent continuellement le droit des collectivités territoriales.

214-2-11

Il s'agit de faire comprendre aux étudiants l'essence du droit de l'urbanisme, ses principes directeurs et ses principales règles, y compris sur le plan contentieux.

A l'issue de cet enseignement, l'étudiant doit être en mesure de maîtriser les fondamentaux du droit de l'urbanisme.

214-2-12

214-2-71

En 1923, un congrès international était déjà consacré aux rapports de l'homme et de son environnement : la fin de la première guerre mondiale inaugure en réalité le XXe siècle et la société qui va hériter de la gestion des conséquences du conflit n'aura plus grand-chose à voir avec celle de 1914 ; la Belle Epoque a vécu ! Selon le prisme qui nous intéresse ici, le XIXe siècle, ce sont les révolutions industrielles, anglaise et française notamment et leurs manières d'Epigones, à savoir les expositions universelles, véritables temples dédiés à la déesse Industrie ; il n'est que de rappeler l'éphémère palais de l'électricité sur le Champ de Mars à Paris en 1900, promesse d'un monde de facilités toujours plus grandes. Mais très vite, les conséquences sur la nature sont perceptibles, ce que relève Raoul de Clermont en 1922. En d'autres termes, on peut estimer que peu ou prou jusqu'à cette époque, la nature était certes exploitée, mais que les plus-values étaient marginales voire négligeables au regard des possibilités d'exploitations qui paraissaient infinies (John Locke). Et le rapport de l'humanité à cette nature oscillait, si l'on veut, entre deux conceptions : primitivement une divinisation de la nature (mythes Dogon, Grec avec Gaïa et Ouranos etc.) et donc une terre sacrée de laquelle on ne pouvait disposer et dont on retrouve sans doute la trace dans les pratiques du glanage, de l'affouage etc. suivie d'une conception monothéiste, biblique de la Terre, à savoir une terre créée donc non divinisée, de laquelle, sous certaines conditions, on pouvait donc cette fois disposer. Entre les deux, des épisodes fondateurs pour " l'économie" occidentale, telles que la civilisation romaine (tentatives des Gracques) et son apport juridique, et la Renaissance, peut-être le véritable point de départ de l'appropriation par l'Homme de l'ensemble de la nature. Les choses, à tout le moins en France, changent radicalement à partir du XIXe siècle, singulièrement sous l'empire du code civil napoléonien qui jette les bases juridiques et partant sociales du monde dans lequel (pour combien de temps encore ?) nous évoluons encore aujourd'hui. Selon Portalis, un des rédacteurs dudit code, la propriété est « l'âme universelle de la législation » ! Les choses sont claires : l'axe autour duquel le « nouveau » monde va se déployer, est la propriété. De sorte que l'appropriation par l'Homme de son environnement ne connaîtra plus aucun frein : tout ou presque tout sera patrimonialisé. Entre autres conséquences : le marxisme et le congrès de 1923 !

C'est cette évolution, cette histoire des « relations des humains avec le reste de l'écosphère » que ce cours se propose de retracer.

En d'autres termes, les objectifs sont les suivants :
-  L'utilisation d'une méthodologie transversale qui mobilise les outils de l'histoire du droit, notamment privé ainsi que la philosophie et la science politique ;
-  L'analyse des grands principes juridiques et philosophiques qui régissent en France le rapport à la propriété privée ;
-  L'étude de l'action de l'homme sur son écosystème, envisagée principalement sous les angles philosophique et historique.
À l'issue de la formation, l'étudiant sera capable de :
-  De mieux comprendre et mesurer l'impact de l'homme sur son environnement ;
-  Et partant, d'être peut-être mieux armé pour répondre aux grands défis de demain !

214-2-72

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214-2-06

214-2-05

Objectifs de cet EC :

-  Développer les capacités des étudiants à travailler en groupes et en autonomie sur des projets disciplinaires ou pluridisciplinaires encadrés par l'équipe pédagogique ;

-  Développer les capacités des étudiants à travailler sur des projets de recherche variés (préparation de journées d'étude, conception de sujets de mémoire et de thèse, projets de laboratoires...).

214-2-02

Sur la base de conseils méthodologique dispensés, les étudiants devront être capables de conduire un premier travail de recherche théorique en vue de la rédaction d'un mémoire.

214-2-07

Stage d'immersion professionnelle de 6 à 8 semaines dans un organisme public ou privé.
Sur la base d'un entraînement à l'entretien préalable à la recherche d'un stage et de conseils méthodologique dispensés, les étudiants devront être capables de rédiger un rapport de stage.

214-2-03-STAG

Objectifs de cet EC :

-  Approfondir les différents aspects contentieux dans le domaine de l'aménagement, plus particulièrement en ce qui concerne les plans locaux d'urbanisme, les permis de construire et les risques naturels prévisibles ;

-  Amener les étudiants à appréhender et à s'approprier les techniques contentieuses tant sur le plan de la recevabilité des recours que sur celui du fond des litiges.

Confrontés à des cas concrets de litige, les étudiants doivent être en mesure de développer leurs compétences juridiques et d'argumenter tant en demande qu'en défense.

214-3-31

Ce cours vise à familiariser les étudiants avec les procédures et méthodes de concertation applicables aux projets d'aménagement des territoires.
Il les forme sur les fondamentaux du droit de la concertation en aménagement et les enjeux de l'analyse de contexte, et leur fournit les outils pour comprendre, ordonner et critiquer les méthodes de concertation.

Cet EC participe à l'apprentissage de la compétence « Concevoir et mettre en œuvre des politiques publiques » et « Conduire des projets de développement territorial ».

A l'issue de cet EC, l'étudiant devra avoir réaliser une étude de contexte et une étude réglementaire de façon à définir une stratégie de concertation en aménagement.

214-3-32

Objectifs de cet UE :

-  Appréhender les mouvements de la pensée urbaine qui ont conduit à l'élaboration du corpus du droit de l'urbanisme ;

-  Articuler le projet urbain dans ses différentes échelles avec les thématiques du développement durable ;

-  Former des juristes capables de déployer une compréhension du rôle de chef de projet dans une collectivité, à travers des cas pratiques faisant l'objet de travaux dirigés ;

-  Initier les étudiants à la note de synthèse, épreuve emblématique des concours de cat.A de la FPT.

Les étudiants doivent être capables, à l'issue de ce cours, d'appréhender les questions urbaines à travers une vision globale des enjeux du développement durable et dans une perspective générale de projet de territoire.

214-3-33

L'objectif de cet EC est d'appréhender de manière pratique le processus de décentralisation et les différentes réformes territoriales qui ont façonné le paysage administratif français. Eclairage particulier sur la construction et la montée en puissance de l'intercommunalité dans l'organisation territoriale.

A la fin de cet enseignement l'étudiant aura les connaissances pratiques sur l'organisation administrative liée à la décentralisation et sera opérationnel pour travailler en partenariat ou au sein d'une collectivité territoriale.

214-3-11

L'enseignement de contrats domaniaux est relatif aux contrats conclus par les propriétaires et gestionnaires domaniaux, ayant pour objet les domaines public et privé des personnes publiques.
Il propose une approche juridique systémique de ces contrats complexes, parfois inscrits de plein pied dans le droit de la commande publique, parfois situés hors de ce périmètre, par lesquels les personnes publiques acquièrent et cèdent des éléments de leur patrimoine immobilier ; en autorisent l'occupation ; en organisent l'exploitationet la valorisation (concession et marché conclus sur les propriétés publiques ; marché de partenariat ; bail emphytéotique administratif ; convention domaniale attributive de droit réel et de droit de superficie ; contrat de vente en l'état futur d'achèvement ; contrat de crédit-bail immobilier etc.).

Le cours se donne pour objectif pédagogique de conduire de futurs professionnels du droit vers une pleine capacité à comprendre, puis identifier avec précision les notions, réglementations et régimes applicables à ces objets juridiques complexes et hétérogènes, sources d'insécurité et de risques contentieux pour les acteurs publics.

214-3-12

Cet EC participe à l'apprentissage des compétences professionnelles liées à l'exercice de fonctions au sein de l'administration d'Etat ou territoriale.

A l'issue de cet EC, l'étudiant devra maîtriser les exigences des épreuves écrites (note de synthèse) et orales des concours administratifs (notamment territoriaux).

214-3-13

Le cours a pour objectifs pédagogiques : l'acquisition des connaissances majeures du droit de l'environnement (principes et mécanismes), la capacité d'analyser les situations environnementales et les risques juridiques inhérents, le développement de techniques d'analyses et de raisonnements juridiques applicables aux grands enjeux environnementaux liés à l'aménagement du territoire et à la mise en œuvre des politiques publiques environnementales.

L'étudiant sera capable de mobiliser ses connaissances juridiques pour évaluer les situations à risques juridiques dans les domaines liés à la protection et à la gestion de l'environnement.
Il sera capable d'exposer les problématiques juridiques et de mobiliser les instruments juridiques adéquats pour les résoudre. Il disposera de capacités d'analyse et des connaissances pour envisager différentes solutions juridiques sous l'angle de la mise en œuvre des politiques publiques environnementales.

214-3-21

Objectifs de cet EC :

-  Appréhender la diversité des sources juridiques relatives à l'aménagement et la protection du littoral ;

-  Former, par l'articulation du cours et des matières pratiques, des juristes spécialisés dans le domaine de l'environnement littoral et des ports.

Les étudiants doivent être opérationnels pour traiter les questions juridiques relatives aux documents d'urbanisme littoraux (PLU, SCOT, SMVM), au domaine public maritime, à la loi « Littoral » (espaces remarquables, proches du rivage, bande des 100 mètres...) et aux ports décentralisés (notamment de plaisance).

214-3-22

Il s'agit, par l'intervention de praticiens, de montrer l'importance et la diversité du rôle des établissements publics, des services de l'Etat et des collectivités territoriales en matière de gestion et de protection de l'environnement.

Par cet EC, les étudiants doivent avoir une connaissance concrète des missions du Conservatoire du littoral, des grands services déconcentrés de l'Etat (DDTM...) et des collectivités territoriales.

214-3-23

Ce cours analyse la façon dont les concepts de développement durable puis de transition écologique se sont institutionnalisés sous la forme de politiques publiques au point de devenir une référence incontournable des projets de territoires.
Il présente les acteurs et les instruments de ces politiques, mais également les enjeux politiques et opérationnels de ces politiques.

Cet EC participe à l'apprentissage de la compétence « Concevoir et mettre en œuvre des politiques publiques » et « Conduire des projets de développement territorial ».

A l'issue de cet EC, l'étudiant devra savoir mobiliser les outils fondamentaux de la sociologie de l'action publique, vus en M1, pour analyser de façon critique les politiques de transition écologique, en particulier celles mises en œuvreà l'échelle territoriale.

214-3-71

Cet enseignement est relatif à la politique de cohésion économique, sociale et territoriale mise en œuvre au sein de l'Union européenne pour faire face au déséquilibre entre les régions.

A l'issue de cet EC mêlant théorie et pratique, les étudiants seront capables de connaître les principes et le cadre juridique de cette politique européenne, d'identifier l'ensemble des fonds structurels mobilisés et de réaliser, en autonomie et en groupe, le montage de projets fictifs de demandes de subventions en vue d'une restitution devant un jury pluridisciplinaire.

214-3-72

Cet EC participe à l'apprentissage de l'intégration des zonages réglementaires (Natura 2000, loi littoral, Parc marin...) dans un système d'information.

A l'issue de cet enseignement, l'étudiant sera capable de mobiliser les différents zonages sous forme cartographique et sera apte à les visualiser dans un Système d'Information Géographique. Il saura effectuer des superpositions et des analyses de ces zonages avec les entités bâtiments, parcelles, etc...

214-3-73

214-3-03

214-3-04

Objectifs de cet EC :

-  Développer les capacités des étudiants à travailler en groupes et en autonomie sur des projets disciplinaires ou pluridisciplinaires encadrés par l'équipe pédagogique ;

-  Développer les capacités des étudiants à travailler sur des projets de recherche variés (préparation de journées d'étude, conception de sujets de mémoire et de thèse, projets de laboratoires...).

214-3-02

Le cours de marchés publics a pour objectif de présenter les règles et modalités pratiques de passation et d'exécution des principaux contrats passés par les personnes publiques et notamment les collectivités territoriales.

A l'issue de cet enseignement, l'étudiant sera capable de cerner la notion de marché public par rapport aux autres contrats publics (délégations de service public, baux emphytéotiques...), de comprendre les sources des marchés publics (droit européen, droit de la concurrence, droit administratif), de mesurer les étapes essentielles de la construction d'un marché public (personnes soumises au droit des marchés, évaluation des besoins et des seuils de procédure, examen des procédures de passation, mise en concurrence et attribution du marché).

Il sera aussi capable d'appréhender les conditions d'exécution des marchés et les règles relatives au contentieux des marchés publics (administratif et pénal).
L'enseignement se veut volontairement pratique, compte tenu des demandes fortes des entreprises et des personnes publiques dans ce domaine.

214-4-71

Le cours de droit fiscal a pour objectif de présenter de manière synthétique et claire la structure du système fiscal bénéficiant aux collectivités territoriales, dans le cadre général de leur autonomie financière, telle qu'elle découle des règles constitutionnelles.

A l'issue de cet enseignement, l'étudiant sera capable de :

-  Présenter de manière ordonnée les liens existants entre l'autonomie financière des collectivités territoriales, le développement important des compétences de ces collectivités et l'intensité de leur marge de manœuvre fiscale, la distribution des impôts locaux selon leur mode d'impact - directs ou indirects -, les types de contribuables concernés - ménages ou entreprises -, les règles techniques spécifiques à chacun des impôts directs ou indirects des collectivités territoriales, les points communs en relations juridiques pouvant existant pour certains de ces impôts.

214-4-72

000-0-01

Stage long d'une durée de16 à 20 semaines.
Il s'agit d'une expérience professionnelle significative en relation avec la formation.
Les étudiants bénéficieront d'une aide méthodologique en vue de la rédaction du rapport de stage.
Dans l'hypothèse de la rédaction d'un mémoire, ils devront être capables de conduire un travail de recherche théorique ou une réflexion liée à une recherche de terrain.

214-4-01-STAG

214-4-02

214-4-03

214-1-01-UDS

214-2-01-UDS

Objectifs de cet EC :

-  Approfondir les différents aspects contentieux dans le domaine de l'aménagement, plus particulièrement en ce qui concerne les plans locaux d'urbanisme, les permis de construire et les risques naturels prévisibles ;

-  Amener les étudiants à appréhender et à s'approprier les techniques contentieuses tant sur le plan de la recevabilité des recours que sur celui du fond des litiges.

Confrontés à des cas concrets de litige, les étudiants doivent être en mesure de développer leurs compétences juridiques et d'argumenter tant en demande qu'en défense.

214-3-31

Ce cours vise à familiariser les étudiants avec les procédures et méthodes de concertation applicables aux projets d'aménagement des territoires.
Il les forme sur les fondamentaux du droit de la concertation en aménagement et les enjeux de l'analyse de contexte, et leur fournit les outils pour comprendre, ordonner et critiquer les méthodes de concertation.

Cet EC participe à l'apprentissage de la compétence « Concevoir et mettre en œuvre des politiques publiques » et « Conduire des projets de développement territorial ».

A l'issue de cet EC, l'étudiant devra avoir réaliser une étude de contexte et une étude réglementaire de façon à définir une stratégie de concertation en aménagement.

214-3-32

Objectifs de cet UE :

-  Appréhender les mouvements de la pensée urbaine qui ont conduit à l'élaboration du corpus du droit de l'urbanisme ;

-  Articuler le projet urbain dans ses différentes échelles avec les thématiques du développement durable ;

-  Former des juristes capables de déployer une compréhension du rôle de chef de projet dans une collectivité, à travers des cas pratiques faisant l'objet de travaux dirigés ;

-  Initier les étudiants à la note de synthèse, épreuve emblématique des concours de cat.A de la FPT.

Les étudiants doivent être capables, à l'issue de ce cours, d'appréhender les questions urbaines à travers une vision globale des enjeux du développement durable et dans une perspective générale de projet de territoire.

214-3-33

L'objectif de cet EC est d'appréhender de manière pratique le processus de décentralisation et les différentes réformes territoriales qui ont façonné le paysage administratif français. Eclairage particulier sur la construction et la montée en puissance de l'intercommunalité dans l'organisation territoriale.

A la fin de cet enseignement l'étudiant aura les connaissances pratiques sur l'organisation administrative liée à la décentralisation et sera opérationnel pour travailler en partenariat ou au sein d'une collectivité territoriale.

214-3-11

L'enseignement de contrats domaniaux est relatif aux contrats conclus par les propriétaires et gestionnaires domaniaux, ayant pour objet les domaines public et privé des personnes publiques.
Il propose une approche juridique systémique de ces contrats complexes, parfois inscrits de plein pied dans le droit de la commande publique, parfois situés hors de ce périmètre, par lesquels les personnes publiques acquièrent et cèdent des éléments de leur patrimoine immobilier ; en autorisent l'occupation ; en organisent l'exploitationet la valorisation (concession et marché conclus sur les propriétés publiques ; marché de partenariat ; bail emphytéotique administratif ; convention domaniale attributive de droit réel et de droit de superficie ; contrat de vente en l'état futur d'achèvement ; contrat de crédit-bail immobilier etc.).

Le cours se donne pour objectif pédagogique de conduire de futurs professionnels du droit vers une pleine capacité à comprendre, puis identifier avec précision les notions, réglementations et régimes applicables à ces objets juridiques complexes et hétérogènes, sources d'insécurité et de risques contentieux pour les acteurs publics.

214-3-12

Cet EC participe à l'apprentissage des compétences professionnelles liées à l'exercice de fonctions au sein de l'administration d'Etat ou territoriale.

A l'issue de cet EC, l'étudiant devra maîtriser les exigences des épreuves écrites (note de synthèse) et orales des concours administratifs (notamment territoriaux).

214-3-13

Le cours a pour objectifs pédagogiques : l'acquisition des connaissances majeures du droit de l'environnement (principes et mécanismes), la capacité d'analyser les situations environnementales et les risques juridiques inhérents, le développement de techniques d'analyses et de raisonnements juridiques applicables aux grands enjeux environnementaux liés à l'aménagement du territoire et à la mise en œuvre des politiques publiques environnementales.

L'étudiant sera capable de mobiliser ses connaissances juridiques pour évaluer les situations à risques juridiques dans les domaines liés à la protection et à la gestion de l'environnement.
Il sera capable d'exposer les problématiques juridiques et de mobiliser les instruments juridiques adéquats pour les résoudre. Il disposera de capacités d'analyse et des connaissances pour envisager différentes solutions juridiques sous l'angle de la mise en œuvre des politiques publiques environnementales.

214-3-21

Objectifs de cet EC :

-  Appréhender la diversité des sources juridiques relatives à l'aménagement et la protection du littoral ;

-  Former, par l'articulation du cours et des matières pratiques, des juristes spécialisés dans le domaine de l'environnement littoral et des ports.

Les étudiants doivent être opérationnels pour traiter les questions juridiques relatives aux documents d'urbanisme littoraux (PLU, SCOT, SMVM), au domaine public maritime, à la loi « Littoral » (espaces remarquables, proches du rivage, bande des 100 mètres...) et aux ports décentralisés (notamment de plaisance).

214-3-22

Il s'agit, par l'intervention de praticiens, de montrer l'importance et la diversité du rôle des établissements publics, des services de l'Etat et des collectivités territoriales en matière de gestion et de protection de l'environnement.

Par cet EC, les étudiants doivent avoir une connaissance concrète des missions du Conservatoire du littoral, des grands services déconcentrés de l'Etat (DDTM...) et des collectivités territoriales.

214-3-23

Ce cours analyse la façon dont les concepts de développement durable puis de transition écologique se sont institutionnalisés sous la forme de politiques publiques au point de devenir une référence incontournable des projets de territoires.
Il présente les acteurs et les instruments de ces politiques, mais également les enjeux politiques et opérationnels de ces politiques.

Cet EC participe à l'apprentissage de la compétence « Concevoir et mettre en œuvre des politiques publiques » et « Conduire des projets de développement territorial ».

A l'issue de cet EC, l'étudiant devra savoir mobiliser les outils fondamentaux de la sociologie de l'action publique, vus en M1, pour analyser de façon critique les politiques de transition écologique, en particulier celles mises en œuvreà l'échelle territoriale.

214-3-71

Cet enseignement est relatif à la politique de cohésion économique, sociale et territoriale mise en œuvre au sein de l'Union européenne pour faire face au déséquilibre entre les régions.

A l'issue de cet EC mêlant théorie et pratique, les étudiants seront capables de connaître les principes et le cadre juridique de cette politique européenne, d'identifier l'ensemble des fonds structurels mobilisés et de réaliser, en autonomie et en groupe, le montage de projets fictifs de demandes de subventions en vue d'une restitution devant un jury pluridisciplinaire.

214-3-72

Cet EC participe à l'apprentissage de l'intégration des zonages réglementaires (Natura 2000, loi littoral, Parc marin...) dans un système d'information.

A l'issue de cet enseignement, l'étudiant sera capable de mobiliser les différents zonages sous forme cartographique et sera apte à les visualiser dans un Système d'Information Géographique. Il saura effectuer des superpositions et des analyses de ces zonages avec les entités bâtiments, parcelles, etc...

214-3-73

214-3-03

214-3-04

Objectifs de cet EC :

-  Développer les capacités des étudiants à travailler en groupes et en autonomie sur des projets disciplinaires ou pluridisciplinaires encadrés par l'équipe pédagogique ;

-  Développer les capacités des étudiants à travailler sur des projets de recherche variés (préparation de journées d'étude, conception de sujets de mémoire et de thèse, projets de laboratoires...).

214-3-02

Le cours de marchés publics a pour objectif de présenter les règles et modalités pratiques de passation et d'exécution des principaux contrats passés par les personnes publiques et notamment les collectivités territoriales.

A l'issue de cet enseignement, l'étudiant sera capable de cerner la notion de marché public par rapport aux autres contrats publics (délégations de service public, baux emphytéotiques...), de comprendre les sources des marchés publics (droit européen, droit de la concurrence, droit administratif), de mesurer les étapes essentielles de la construction d'un marché public (personnes soumises au droit des marchés, évaluation des besoins et des seuils de procédure, examen des procédures de passation, mise en concurrence et attribution du marché).

Il sera aussi capable d'appréhender les conditions d'exécution des marchés et les règles relatives au contentieux des marchés publics (administratif et pénal).
L'enseignement se veut volontairement pratique, compte tenu des demandes fortes des entreprises et des personnes publiques dans ce domaine.

214-4-71

Le cours de droit fiscal a pour objectif de présenter de manière synthétique et claire la structure du système fiscal bénéficiant aux collectivités territoriales, dans le cadre général de leur autonomie financière, telle qu'elle découle des règles constitutionnelles.

A l'issue de cet enseignement, l'étudiant sera capable de :

-  Présenter de manière ordonnée les liens existants entre l'autonomie financière des collectivités territoriales, le développement important des compétences de ces collectivités et l'intensité de leur marge de manœuvre fiscale, la distribution des impôts locaux selon leur mode d'impact - directs ou indirects -, les types de contribuables concernés - ménages ou entreprises -, les règles techniques spécifiques à chacun des impôts directs ou indirects des collectivités territoriales, les points communs en relations juridiques pouvant existant pour certains de ces impôts.

214-4-72

214-4-02-UDS